Conditions d'utilisation
1. À propos du service
Vignetly (« le Service ») est une plateforme en ligne indépendante. L'exploitant de ce site et votre cocontractant pour les commandes est l'entité juridique ci-dessous. Nous fournissons un service payant d'intermédiation et de traitement : nous aidons les conducteurs particuliers à obtenir des e-vignettes officielles pour les autoroutes européennes en soumettant la commande à l'opérateur national concerné pour le compte du conducteur.
Ce que vous achetez chez nous, c'est ce service d'organisation et de traitement de la commande de vignette. Nous n'émettons pas nous-mêmes de vignettes, nous ne fixons pas les tarifs officiels de péage et nous n'avons aucune autorité sur l'activation, la validité ou le contrôle — tout cela relève exclusivement de l'opérateur national.
Entité juridique et adresse :
Nous ne sommes pas un opérateur national de péage et nous ne sommes pas un revendeur, agent ou partenaire officiel d'un opérateur. Nous ne sommes pas affiliés à, approuvés par ou sponsorisés par ASFINAG (Autriche), DARS (Slovénie), NDS (Slovaquie), CNAIR (Roumanie), BGtoll (Bulgarie), SFDI (République tchèque), Nemzeti Útdíj (Hongrie) ou Via Admin (Suisse). Tous les noms d'opérateurs et marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés ici uniquement pour décrire la vignette officielle concernée par votre commande. Toutes les vignettes commandées chez nous sont finalement émises par ces opérateurs nationaux selon leurs propres conditions.
2. Ce que fait le Service
Lors d'une commande, nous effectuons pour vous :
- La saisie de vos données véhicule, plaque et e-mail de contact.
- L'acceptation de votre paiement par carte sécurisée.
- L'achat de l'e-vignette officielle auprès de l'opérateur national concerné.
- L'envoi par e-mail de la confirmation avec les détails de la vignette et le reçu.
Nos frais de service sont inclus dans le prix affiché. Le prix final est toujours indiqué avant le paiement.
2a. Tarification et nos frais de service
Le prix affiché au checkout se compose de deux parties :
- les frais de péage officiels facturés par l'opérateur national (p. ex. ASFINAG, DARS, NDS), et
- nos frais de service pour le traitement, l'achat et la livraison de la vignette pour votre compte.
Nos frais de service reflètent la commodité de commander au même endroit, dans votre langue, avec livraison numérique instantanée et assistance client. La vignette officielle peut aussi être achetée directement sur le site de chaque opérateur national, généralement à un prix inférieur. Vous nous payez pour le service de gestion de l'achat, et non pour la vignette elle-même.
Le prix total est toujours affiché avant le paiement. En finalisant la commande, vous acceptez le montant total affiché.
3. Vos obligations
- Fournir une plaque, un pays d'immatriculation et une catégorie de véhicule exacts. La vignette est liée à la plaque saisie. Une erreur de saisie signifie que la vignette ne couvre pas votre véhicule.
- Choisir une date de début conforme à votre voyage réel.
- Payer avec un moyen de paiement valide vous appartenant ou appartenant au propriétaire du véhicule.
- Respecter la réglementation routière locale. Une vignette valide n'exonère pas des limitations de vitesse, péages de tronçon ou autres règles.
4. Livraison et activation
La plupart des vignettes s'activent en quelques minutes après le paiement. Dans certains cas, le traitement peut prendre jusqu'à 24 heures (délais des systèmes opérateurs). Vous recevrez un e-mail de confirmation dès l'activation confirmée.
Une fois activée, la vignette est liée à la plaque indiquée et ne peut être transférée à un autre véhicule.
5. Remboursements et annulations
Consultez notre Politique de remboursement.
6. Responsabilité
Nous faisons le nécessaire pour acheter la vignette correcte selon vos données. Toutefois nous ne saurions être tenus responsables de :
- Informations incorrectes fournies par vous (plaque, pays, dates).
- Amendes ou sanctions imposées par les autorités pour infractions routières.
- Force majeure, pannes des systèmes opérateurs ou interruptions réseau.
- Pertes ou retards consécutifs liés au délai de traitement.
- Modifications des tarifs officiels de péage, des catégories de vignettes ou des règles par un opérateur national après votre commande.
- Refus, suspension ou annulation d'une vignette par l'opérateur pour des raisons indépendantes de notre volonté.
En tout état de cause, notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour la commande concernée.
7. Données et confidentialité
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au lieu d'immatriculation de l'entité exploitante (Be Traffic LLP, Kazakhstan). Tout litige relève des tribunaux compétents de cette juridiction. Rien dans cette clause ne vous prive, en tant que consommateur, de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, y compris votre droit d'intenter une action devant les tribunaux de ce pays lorsque le droit européen de la consommation le prévoit.
9. Contact
Pour toute question sur ces conditions, contactez notre assistance via le formulaire de contact du site.