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Vignetly
E-vignette service
Mentions légales

Politique de remboursement

Dernière mise à jour : avril 2026

Résumé

Une e-vignette est un produit numérique lié à votre plaque. Une fois activée chez l'opérateur, elle ne peut plus être annulée ni remboursée — limitation des opérateurs nationaux, pas de notre service.

Quand un remboursement est possible

Un remboursement intégral peut être accordé dans les cas suivants :

Quand un remboursement n'est pas possible

Comment demander un remboursement

Délai de traitement

Les remboursements approuvés sont renvoyés sur le moyen de paiement d'origine. Selon votre banque, cela peut prendre 3 à 10 jours ouvrés.

Droits des consommateurs UE

En droit européen, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne. Toutefois, lorsque vous nous demandez de commencer immédiatement le traitement et d'activer la vignette, ce droit est perdu une fois la prestation entièrement exécutée (directive 2011/83/UE, art. 16(a) et 16(m)). Au checkout, une case à cocher vous demande de confirmer que (1) vous demandez le traitement immédiat de votre commande et (2) vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la vignette activée. Nous recommandons de conserver une copie de votre e-mail de confirmation.